Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour: 01/06/2024.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGU-CGV») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://officepourtous.com (ci-après dénommé « le site ») et de définir les conditions d’utilisation des services du site et d’achat de ses produits par vous (désigné ci-après par « vous », « Utilisateur », ou « Client »).

Les présentes CGU-CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU et CGV» (https://officepourtous.com/cgu-et-cgv/).

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://officepourtous.com est assurée par Fabrice Lambert, domicilié 330 Ave Avro, Montreal Pointe-Claire, QC H9R 5W5, Canada.
Adresse e-mail : [email protected].

Article 2 : Contenu et services du site

Le site OfficePourTous fournit 2 types de contenu et services:

a- Une boutique en ligne offrant des produits virtuels développés par l’équipe d’auteurs du site:

Ces produits virtuels peuvent être des :

  • Fichiers téléchargeables (modèles Word et Excel prêts à l’emploi).
  • Cours en format PDF (ebooks).
  • Cours en format vidéo.

b- Des articles à accès gratuit, sous forme de tutoriels pas à pas ou d’astuces relatifs à la suite office et ses applications, notamment Word et Excel.

Article 3 : Prix et Paiements

3.a- Prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les produits proposés dans la boutique en ligne du site sont virtuels, donc pas de frais de livraison.

Le site s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus sur le site s’entendent par article et référence. Ils sont susceptibles de varier à tout moment sans notification préalable.

3.b- Paiements

Le paiement peut être effectué par toute carte de crédit ou de débit majeure ou par l’intermédiaire de votre compte PayPal. Le paiement sera débité et compensé sur votre compte avant de vous donner accès à votre produit.

Vous confirmez que la carte de crédit, de débit ou le compte PayPal utilisé est le vôtre. Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse ou n’autorise pas, pour quelque raison que ce soit, le paiement en notre faveur, nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard ou défaut de livraison.

Si votre paiement par carte de crédit ou de débit n’est pas traité avec succès pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de réessayer de traiter le paiement dans les 48 heures. Si le paiement n’aboutit toujours pas, nous vous avertirons au moins 48 heures à l’avance de toute nouvelle tentative de traitement du paiement en envoyant un courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée. Si vous ne souhaitez pas que nous procédions à une nouvelle tentative de paiement, vous devez annuler votre commande à l’avance.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, audio, vidéos, fichiers…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Tous les contenus, produits (modèles Word, Excel…) et cours disponibles sur notre site web sont la propriété exclusive de OfficePourTous. Ces éléments sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.

L’utilisation de nos contenus, produits (modèles Word, Excel…) ou cours à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la revente de nos produits (modèles Word, Excel…), la reproduction de nos cours pour un usage commercial, ou l’utilisation de notre contenu pour générer des revenus.

Toute violation de cette politique peut entraîner des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément au Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie n’importe quel contenu de ce site doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Utilisation de nos services et produits

En utilisant nos services ou produits, vous déclarez et garantissez que :

(1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions légales ;
(2) vous n’accéderez pas aux services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’intermédiaire d’un robot, d’un script ou autre ;
(3) vous n’utiliserez pas nos services ou produits à des fins illégales ou non autorisées ; et
(4) votre utilisation de nos services ou produits n’enfreindra aucune loi ou réglementation en vigueur.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de nos services (ou d’une partie de ceux-ci).

ARTICLE 6 : Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder à nos services ou produits ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les services ou produits ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement.

En tant qu’Utilisateur de nos services ou Client ayant acquis un de nos produits, vous acceptez de ne pas :

  • Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus de nos services ou produits pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
  • Tromper, frauder ou induire en erreur les utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
  • Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services ou produits, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation des services et produits, et/ou du contenu qu’ils contiennent.
  • Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous et/ou aux services.
  • Utiliser toute information obtenue à partir des services ou produits dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.
  • Utiliser les services ou produits d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
  • Procéder à un cadrage non autorisé des services ou d’établir un lien vers ceux-ci.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spam (envoi continu de texte répétitif), qui interfèrent avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance des services par une partie ou qui modifient, altèrent, ou perturbent l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance des services.
  • Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
  • Supprimer les droits d’auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.
  • Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les gifs, les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou d’autres dispositifs similaires (parfois appelés “logiciels espions” ou “mécanismes de collecte passive”).
  • Interférer avec les services, les perturber ou créer une charge indue sur les réseaux ou services.
  • Tenter de contourner les mesures des services conçues pour empêcher ou restreindre l’accès aux services, produits, ou tout contenu.
  • Faire une utilisation non autorisée des services ou produits, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses électroniques d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
  • Utiliser les services, produits et/ou le contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale.

ARTICLE 7 : Durée et résiliation

Les présentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les services ou produits.

Sans limiter la portée de toute autre disposition des présentes conditions juridiques, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès et l’utilisation des services (y compris le blocage de certaines adresses IP) à toute personne, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement contenu dans les présentes conditions juridiques ou d’une loi ou d’un règlement applicable.
Nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou à votre participation aux services ou supprimer tout contenu ou information que vous avez publié à tout moment, sans avertissement, à notre seule discrétion.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers.

Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s’imposent, y compris, mais sans s’y limiter, d’intenter une action civile, pénale ou d’injonction.

ARTICLE 8 : Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

ARTICLE 9 : Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

ARTICLE 10 : Modifications et Interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations contenues dans nos services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant un temps d’arrêt ou une interruption des services. Aucune disposition des présentes conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l’assistance des services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec ceux-ci.

ARTICLE 11 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’Utilisateur dispose ainsi d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit:

Pour plus de détails, voir notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur web.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur web et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://officepourtous.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur web.

ARTICLE 13 : Contenu publié par l’Utilisateur

Nous nous réservons le droit d’examiner le contenu et de surveiller toute utilisation et activité sur notre site web, et de supprimer ou de rejeter tout contenu à notre seule discrétion. 

En publiant des informations ou en utilisant tout autre outil de communication disponible tel que mentionné, vous acceptez que votre contenu soit conforme aux présentes conditions générales et ne doive pas être illégal ou illicite, ni porter atteinte aux droits légaux de toute personne.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation canadienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux canadiens seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 15 : Contact légal

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU et CGV, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse email suivante: [email protected]

ARTICLE 16 : Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour.

La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web.

Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

ARTICLE 17 : Accord intégral

Ces conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous (Utilisateur ou Client) et OfficePourTous concernant votre utilisation de ce site web.